Derniéres Bons Plans

Location d’un Logement : Quels sont les Droits et les Obligations du Locataire ?
Le contrat de location est le premier droit du locataire. 

Appelé Bail, le contrat de location doit contenir la durée du contrat, le montant du loyer et des charges ainsi que le dépôt de garantie.

L’état des lieux est le deuxième droit du locataire. Même si la loi ne prévoit pas la présence d’une agence ou d’un huissier, l’état des lieux est réglementé par le Code civil. 

Il est conseillé au nouveau locataire de vérifier tous les points sensibles d’un logement ( plafonds, murs, moquettes, papiers peints, chasse d’eau, portes, …etc ). Le nouveau locataire doit être très vigilent lors de l’établissement de l’état des lieux car à sa sortie un nouvel état des lieux sera établi et comparé au premier. Toute dégradation en dehors de la vétusté normale sera à la charge du locataire sortant.

Les charges locatives sont diverses. Mais elles sont limitées toutefois à l’entretien courant du logement. Changer une ampoule électrique ou un joint de la chasse d’eau qui fuit sont des charges locatives qui sont à la charge du locataire occupant le logement concerné. Par exemple, le ramonage d’une cheminée doit être payé par le locataire. 

Par contre, le changement d’un chauufe-eau inutilisable est à la charge du propriétaire.
Les charges locatives acquittées par le locataire sous la forme d’une provision, doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Si la somme versée dépasse le montant des charges locatives, le propriétaire doit rembourser la différence. Mais c’est au locataire de demander la régularisation des charges chaque année. La plupart des agences immobilières procèdent à la régularisation annuelle des charges locatives.

Les obligations du locataire.

La principale obligation est l’acquittement du loyer mensuel. En cas de non paiement du loyer, le locataire perd tous ses droits. En cas de litige avec le propriétaire, le locataire peut verser son loyer à un organisme agrémenté qui garde le loyer pendant le règlement du litige. Le locataire ne perd donc plus ses droits.

L’assurance du logement est une autre obligation du locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire peut annuler le bail sans délai. Il en va de la sûreté de son logement contre le feu ou le dégât des eaux.

Enfin, le congé donné au propriétaire doit être présent dans le bail ainsi que le montant du dépôt de garantie ( caution ).

Déniché sur :





1 commentaire to ''Location d’un Logement : Quels sont les Droits et les Obligations du Locataire ?"

Ajouter un commentaire
  1. Bonjour,

    Bon article ! C'est très bien de rappeler les obligations des locataires qui sont également soumis aux lois de l'état. On a tendance à l'oublier !

    RépondreSupprimer

▷ LMNP & LMP : Faites des économies d’impôt

Saviez-vous que grâce à vos revenus de location meublée, vous pouviez réaliser des économies d’impôt? Pour cela, il vous suffit de les déclarer au régime réel simplifié…

► Loi Pinel : Réduisez vos impôts !

Saviez-vous que grâce le dispositif Pinel permet de se constituer un patrimoine immobilier locatif tout en bénéficiant d’une réduction fiscale Jusqu'à 63.000€ !

✅ Réduisez vos impôts avec les « SCPI Fiscales »

Saviez-vous que avec les SCPI fiscales vous profitez des avantages des lois de défiscalisation immobilière, sans les contraintes de l'investissement en direct.

▷ Pourquoi envoyer sa demande de crédit à plusieurs organismes ?

Vous souhaitez souscrire à un crédit mais vous ne savez pas quel organisme choisir ? Simulez votre demande de crédit, en indiquant le montant souhaité et votre projet, sur nos comparateurs. Vous mettrez en concurrence les établissements financiers afin de trouver le meilleur taux. N'attendez plus, grâce à nos comparateur de credit, envoyez votre demande à plusieurs organismes en 1 seule fois et mettez toutes les chances de votre côté pour l'obtention de votre crédit.

✅ A Découvrir aussi les bons plans Yalata