Après une première analyse, le client se voit proposer une procédure judiciaire (avec prise en charge possible des frais de justice) afin de demander réparation.
Le montant moyen récupéré par les clients est à ce jour d'environ 25 000 euros (correspondant à la déchéance des intérêts lorsque la banque est condamnée).
En cas d’erreur constatée, l’emprunteur est en droit d’attaquer son établissement bancaire pour irrégularité de l’offre de prêt et absence des mentions obligatoires définies aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Lorsque l’emprunteur obtient gain de cause, le taux du prêt immobilier doit être recalculé, non pas selon le taux d’intérêt contractuel présent dans l’offre de prêt initiale, mais en fonction du taux d’intérêt légal l’année de conclusion du contrat de prêt.
Seul l’appui d’un professionnel du droit vous permettra de valider ou non une erreur de TEG.